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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Cahier spécial "Droit de la Franchise" par Simon Associés

Supplément paru dans le Guide de la Franchise 2021 (Franchise Magazine)

Retrouvez des articles pratiques et des conseils de nos experts dans cette édition spéciale dédiée au droit de la franchise. 

CONSULTER LE CAHIER

Avec les contributions de (dans l'ordre d'apparition) : 

Sommaire :
  • Tendances
    • Pourquoi et comment introduire des KPIs dans les contrats de franchise ?
    • Le révolutionnaire avis client
  • Comment rédiger...
    • La clause de force majeure
    • La clause pénale
    • La clause de communication
  • 2020vs 2021
    • Réseaux : Comment traverser la crise ?
  • Le saviez-vous ?
    • Le délai légal de 20 jours est un "faux ami"
    • Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
  • Point de vue
    • L'espérance de gain comme cause d'engagement du franchisé
    • La singulière erreur sur la rentabilité
 
VOIR AUSSI

Budget de communication et affectation des dépenses engagées par le franchiseur

CA Versailles, 29 septembre 2015, , RG n°14/00467

- Vu : 5093

La clause du contrat de franchise relative au budget de communication peut librement fixer les conditions dans lesquelles les dépenses liées à ce budget sont affectées ; en cas de silence ou d’ambiguïté du contrat, le juge interprète la volonté des parties en application des articles 1156 et suivants du Code civil.

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