webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Effets néfastes de la loi EGALIM : les mesures proposées par le Sénat

Communiqué de presse du Sénat – 5 novembre 2019

Le bilan de la loi dite « EGALIM » un an après son adoption révèle sa relative inefficacité à atteindre son premier objectif, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs, qui s’est par ailleurs accompagnée d’une inflation pour le consommateur.



Malgré les espoirs suscités par la loi EGALIM, notamment au sein des professions agricoles qui devaient – du point de vue des rédacteurs de la loi – bénéficié d’un rehaussement des prix, tel n’a pas été le cas.

Le relèvement du seuil de revente à perte et la limitation des promotions sur les denrées alimentaires en valeur et en volume n’ont vraisemblablement pas eu l’effet escompté. Le Sénat note qu’après un an d’application, les consommateurs ont subi une inflation des prix, qui n’a pas été retranscrite dans la rémunération des agriculteurs.

Le Sénat relève que les entreprises fabriquant ou distribuant des produits saisonniers souffrent particulièrement de la limitation des promotions, laquelle restreint leurs capacités de vente. Ces entreprises accusent, selon le Sénat, un recul des ventes de plus de 50% depuis le mois de janvier 2019.

Bien plus, le Sénat évoque un « dévoiement de l’esprit de la loi », notamment par la création de nouveaux types de promotions destinés à contourner l’interdiction du « BOGOF » (un acheté = un gratuit) : désormais, se multiplient les promotions dans lesquelles le produit « gratuit » est différent du produit acheté, ce qui est possible (puisque la loi interdit les promotions de ce type sur un même produit).

Une proposition de loi sera déposée au Sénat, afin de mettre en place trois mesures d’urgence, avec pour objectif de limiter le risque que des entreprises alimentaires ne soient contraintes de fermer avant fin 2020.

Le rapport rendu au Sénat fait état des différentes orientations des mesures qui seront proposées. Elles devraient tendre à :

  • sortir de l'encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers, tout en les soumettant toujours à l'encadrement en valeur ;
  • sécuriser juridiquement la possibilité pour la DGCCRF d'exonérer certaines entreprises, compte tenu de critères définis par le législateur, de l'application de l'ordonnance sur l'encadrement des promotions ;

  • expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire (ex : filière du porc) ;

  • revenir à la volonté initiale du législateur concernant l'ordonnance sur les coopératives agricoles en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse.

A rapprocher : Communiqué de presse du Sénat du 5 novembre 2019

VOIR AUSSI

Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116

Brève

- Vu : 2540

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée dès lors que ce dernier comporte des avantages économiques sans disproportion apparente pour les deux parties et que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement.

> Lire la suite

Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 2 décembre 1993, Juris-Data n°1993-023635

Brève

- Vu : 2607

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour dol du franchiseur dès lors que le franchisé, en sa qualité de commerçant, pouvait apprécier le réalisme du compte prévisionnel, lequel n’a été établi qu’à titre indicatif et ne contient aucune promesse de résiliation.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 88099
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84677
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39644
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38755
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©