BRÈVE
La nullité du contrat de franchise peut résulter de l’absence de savoir-faire et/ou de manquements délibérés à l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur.
Thématiques : Nullité d’un contrat de franchise (oui), vice du consentement (oui), savoir-faire (non)
Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat de franchise peut résulter de l’absence de savoir-faire et/ou de manquements délibérés à l’obligation d’information précontractuelle incombant au franchiseur.
Extrait de la décision : « L’absence du savoir-faire promis, qui vide à elle seule le contrat de sa substance et serait suffisante à affecter sa validité, ajoutée aux manquements délibérés à l’obligation d’information sincère édictée par l’article L. 330-3 du Code de commerce et précisée par les dispositions du décret du 4 avril 1991, constituent des manœuvres dolosives qui ont conduit le franchisé, nonobstant sa qualité de commerçant avisé, à contracter, et qui par application de l’article 1116 du Code civil entraînent la nullité du contrat. ».
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