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Nullité du contrat de franchise par dol – CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°1999-024685

BRÈVE

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité, manœuvres dolosives, affectation du consentement (non), consentement antérieur aux manœuvres.

 

Ce qu’il faut retenir : Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol dès lors que les manœuvres dolosives ont eu lieu postérieurement à la conclusion de celui-ci, n’ayant pu ainsi affecter la validité du consentement au moment de sa formation.

 

Extrait de la décision : « Considérant que, comme il vient d'être dit, les manœuvres dolosives invoquées à l'appui de la nullité des contrats de franchise n'ont pu affecter la validité du consentement au moment de la formation du contrat, dès lors qu'elles sont postérieures à ceux-ci et concernent les conditions dans lesquelles il fut proposé aux agences, liées à la date du congrès d'Albertville à la société F… [le franchiseur], de souscrire un nouveau contrat se substituant à celui de franchise ; (…)

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