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Simplification et modernisation des obligations d’information

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. 

Ce qu’il faut retenir : Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. Le décret en date du 18 juillet 2017 est venu préciser les changements opérés par l’ordonnance.

Pour approfondir : Le Gouvernement a été habilité par la loi Sapin II en date du 9 décembre 2016 à prendre diverses mesures permettant de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le Code de commerce à la charge des sociétés commerciales et des petites entreprises.

  • Concernant les sociétés commerciales

Le rapport du président disparait et est remplacé par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise. Ce nouveau rapport peut prendre la forme d’un rapport joint ou d’une section du rapport de gestion pour les sociétés étant dotées d’un conseil d’administration.

Avec la création de ce nouveau rapport, le gouvernement a clarifié les contenus des différents rapports.

Le rapport de gestion ne portera que sur les questions relatives à la marche des affaires (situation financière), aux risques (endettement) et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (stratégie, plan d’actions, résultats).

Le rapport thématique portera sur les principes et critères de la rémunération des dirigeants sociaux (qui sont celles actuellement contenues dans le rapport de gestion), l’organisation et la composition des travaux du conseil (liste des mandats et fonctions, conventions réglementées, délégations de pouvoir relatives à l’augmentation de capital, le potentiel cumul des fonctions de président et de directeur général, les limitations apportées au pouvoir du directeur général, la représentativité équilibrée des genres) ainsi que les modalités d’application d’un code de gouvernement d’entreprise.

  • Concernant les petites entreprises 

Pour rappel, les petites entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : un total du bilan fixé à 4 000 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 8 000 000 euros et un nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l’exercice. L’ordonnance vient alléger le contenu du rapport de gestion de ces petites entreprises en le concentrant sur les informations essentielles : situation du dernier exercice, évolution prévisible et événements importants intervenus depuis la date de clôture comptable. Elles seront ainsi exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité de la société, des informations portant sur l’utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et de développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports réalisés sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

A rapprocher : Loi Sapin II en date du 9 décembre 2016

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