Nullité du contrat de franchise pour absence de savoir-faire – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n°11/05235

L’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat de franchise, pour absence de cause, ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris.

L’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat de franchise, pour absence de cause, ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris.

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait successivement relevé trois séries de griefs de nature à retenir l’absence de tout savoir-faire.

En premier lieu, la Cour d’appel de Paris observe qu’en l’espèce « la définition contractuelle du savoir-faire protégé était floue, celui-ci étant basé sur la création ex nihilo d’un outil de gestion des demandes de conciergeries d’entreprises, sur son suivi qualité ». En soi, ce premier indice ne pouvait suffire car l’existence du savoir-faire s’apprécie per se, indépendamment de la présentation qui en est faite par le contrat de franchise.

En deuxième lieu, en effet, la Cour d’appel de Paris retient que le franchiseur avait lui-même reconnu l’absence de tout savoir-faire.

Il faut relever en effet que, postérieurement à la formation du contrat de franchise litigieux, le franchiseur avait proposé au franchisé la signature d’un autre contrat, intitulé contrat de partenariat, mentionnant notamment que la compétence technique et commerciale transférée au partenaire ne pouvait être qualifiée de « savoir-faire » au sens du règlement d’exemption CEE n°4087/88 du 30 novembre 1988 alors en vigueur. Ce faisant, selon l’arrêt commenté, le franchiseur avait reconnu n’avoir jamais disposé de savoir-faire. 

Enfin, la Cour d’appel de Paris relève en l’espèce un troisième grief, qu’elle présente néanmoins comme surabondant, l’arrêt commenté relevant à ce titre : « au surplus (…), ce savoir-faire n’est pas identifié, ni matérialisé dans un quelconque document, en l’absence de manuel ou de bible de la franchise concernée, et n’avait pas fait l’objet d’expérimentations au moment de la conclusion du contrat, n’ayant pas été suffisamment testé avec succès sur plusieurs sites ». 


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