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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Valeur locative

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La valeur locative détermine le revenu potentiel qui peut être perçu de la mise en location d’un bien immobilier. Cette valeur est déterminée par la situation géographique et la catégorie du bien immobilier (local commercial, logement, bâti ou non-bâti, etc…). S’agissant de la valeur locative attachée à un bien à usage commercial, cette dernière doit permettre de déterminer le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser à défaut d’accord entre les parties, en se référant à cinq critères : caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, prix couramment pratiqués dans le voisinage, facteurs locaux de commercialité (importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est placé, lieu d'implantation, répartition des diverses activités dans le voisinage, moyens de transport, attrait particulier ou sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité…).

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