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Autorisation de dérogation en matière d’affichage publicitaire

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 396433

Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.



Ce qu’il faut retenir : Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

Pour approfondir : L'article R. 581-26-II du Code de l'environnement pose le principe selon lequel « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol ». Ce principe comporte une exception énoncé  à l’alinéa 2 du même texte : « Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes ».

Par l’arrêt commenté, le Conseil d'État revient utilement sur les conditions de l'octroi de la dérogation ainsi prévue, en retenant que « la possibilité de déroger, dans les zones en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du Code de la route , aux règles de surface et de hauteur des dispositifs publicitaires fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du Code de l'environnement, est subordonnée à l'intervention d'un arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui peut exclure du champ de la dérogation certaines parties de ces routes sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du Code de l'environnement demeurent applicables ».

Ainsi, la cour administrative d'appel a-t-elle entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant (à tort) que la dérogation « était applicable de plein droit, en l'absence d'arrêté préfectoral, ce dernier ne pouvant intervenir que pour désigner, le cas échéant, les tronçons de voie qui, bien que situés sur une route à grande circulation, restent soumis à la règle de principe fixée ».

A rapprocher : Article R. 581-26-II du Code de l'environnement

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