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De quelques règles procédurales intéressantes

Cass. com., 6 septembre 2016, pourvoi n°15-16.108

Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

Ce qu’il faut retenir : Le TGI est compétent pour juger les actes de contrefaçon et les actes connexes de concurrence déloyale mais cette compétence spéciale ne saurait être étendue à toutes les demandes formulées à l’encontre d’une partie.

Pour approfondir : La matière prévoit une compétence spéciale du Tribunal de grande instance (la liste de ceux-ci étant fixée par décret) pour juger des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, cette compétence spéciale s’étendant aux questions connexes de concurrence déloyale. Cette prorogation de compétence est bienvenue en pratique car elle permet de concentrer le contentieux devant une seule juridiction. C’est dans ce cadre que s’était positionnée l’une des sociétés partie au litige ayant conduit à l’arrêt commenté qui, multipliant les griefs à l’encontre de son ancien partenaire, a cru pouvoir l’assigner en contrefaçon, concurrence déloyale et rupture brutale des relations commerciales établies devant le Tribunal de grande instance de Paris. La compétence de celui-ci pour juger de l’ensemble des demandes a été contestée aux motifs que les demandes fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies ne pouvaient lui être soumises. En effet, si le texte de l’article L.522-2 du Code de la propriété intellectuelle (applicable ici puisque la contrefaçon portait sur des modèles) prévoit la compétence du TGI pour juger de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, cette compétence ne saurait s’étendre à toutes les demandes formées.

Pragmatique, la Cour d’appel a approuvé le choix procédural du demandeur initial de concentrer ses demandes devant le TGI.

Pour cela, elle a retenu l’existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique dans ces termes : « ils se sont enchaînés à la  même  époque  en  affectant  les  rapports  entre  les mêmes parties qui entretenaient un flux d'affaires, que c'est dans ce cadre que des modèles ont été remis à titre de simples " tests " à la société X, qui en a fait un usage à l'origine de la dégradation de leur relation et qu'en raison de ce lien et de l'influence potentielle de la solution donnée à chacune des actions initiées, il apparaît utile de les instruire et juger ensemble ». La Haute Cour casse cette décision.

La censure est finalement évidente : les juges d’appel avaient fait preuve d’audace quant à l’appréciation de la compétence spéciale du TGI alors que la lettre du texte ne prévoit une prorogation de compétence du TGI qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

A rapprocher : article L.522-2 du Code de la propriété intellectuelle

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