Selon les articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).
Selon les articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce (dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014), les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT). Au premier trimestre 2016, l’ILC s’établit à 108,40, en hausse de 0,07 % sur un an, tandis que l’ILAT s’établit à 108,20 sur la même période, soit une augmentation de 0,47 % sur un an.
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