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Responsabilité du franchiseur – Cass. com., 4 décembre 1990, Pourvoi n°89-14.314, sélectionné

Brève

Le franchiseur peut engager sa responsabilité précontractuelle lorsque l’étude comportant des données prévisionnelles remise au franchisé est irréaliste détermine ce dernier à contracter.

Thématiques : Contrat de franchise, responsabilité civile délictuelle du franchiseur (oui), responsabilité précontractuelle, mauvaise qualité de l'étude préalable, différence entre les prévisions et les résultats d'exploitation, silence sur les difficultés conjoncturelles, fait déterminant du consentement du franchisé, dommages-intérêts, rejet.

Ce qu’il faut retenir : Le franchiseur peut engager sa responsabilité précontractuelle lorsque l’étude comportant des données prévisionnelles remise au franchisé est irréaliste détermine ce dernier à contracter.

Extrait de la décision : « Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a fait, sans dénaturer les documents produits, et notamment les rapports et circulaires émanant de la société C… [le franchiseur], qu'apprécier la portée de ces éléments de preuve ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève l'importance démesurée des différences entre les prévisions des études préalables et les résultats de l'exploitation, leur mutisme sur des difficultés conjoncturelles pourtant de nature à les tempérer, la contradiction entre cette attitude excessivement encourageante avant la conclusion de l'accord et l'aveu par le franchiseur, moins de 6 mois après l'ouverture du magasin franchisé, de l'impossibilité de lui éviter des déficits chroniques, l'inexactitude de l'imputation des mauvais résultats à des fautes de gestion commises par le franchisé, dès lors qu'il avait, pour l'essentiel, respecté les recommandations du franchiseur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que la société C… avait commis une faute ; Attendu, enfin, qu'ayant retenu que le lien de causalité entre le préjudice de la société A… [le franchisé], dont il était justifié par la production des bilans, et la faute de la société C… résultait de ce que l'étude de mauvaise qualité établie par celle-ci avait été déterminante de l'adhésion de son partenaire, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante, prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; (…) ».

VOIR AUSSI

Comptes d’exploitation prévisionnels et défaut de responsabilité de la banque – CA Metz, 26 mai 2015, RG n°14/00446

- Vu : 4216

Dès lors que l’emprunteur et la caution n’établissent pas la preuve du caractère « manifestement irréaliste » des comptes d’exploitation prévisionnels sur la base desquels l’établissement de crédit a financé l’opération, ce dernier ne peut – sauf circonstances particulières non établies au cas présent – voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de mise en garde.

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Remise du DIP et de prévisionnels types - CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178

- Vu : 5509
Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque. > Lire la suite


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