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Garantie contractuelle de paiement

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Les garanties contractuelles de paiement se distinguent des garanties légales par leur source : elles ne découlent pas de la loi mais de la convention conclue entre les parties. Elle peut consister en une sûreté, accessoire à un contrat principal (cautionnement, nantissement, gage, cautionnement réel, hypothèque conventionnelle) ou en un autre type de garantie (garantie à première demande, porte-fort d’exécution, délégation imparfaite).

Antonymes : Garantie légale
Termes associés : Caution ; Gage ; Garantie autonome ; Garantie à première demande ; Nantissement
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