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Franchise et fichier client – CA Montpellier, 9 juin 1988, Juris-Data n°1988-034364

Brève

Commet un dol conduisant à la nullité du contrat de franchise le franchiseur qui s’était engagé à fournir un fichier client complet lors de la signature du contrat, sans lequel le franchisé ne pouvait exercer son activité, et qu’il n’a en réalité remis à ce dernier que des coupures d’annonces de presse vielles de plusieurs années qui ne sauraient être considérées comme un fichier.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité, dol, manœuvres frauduleuses, promesse de fournir un fichier complet, simple fourniture de coupures de presse, renseignements insuffisants.

Ce qu’il faut retenir : Commet un dol conduisant à la nullité du contrat de franchise le franchiseur qui s’était engagé à fournir un fichier client complet lors de la signature du contrat, sans lequel le franchisé ne pouvait exercer son activité, et qu’il n’a en réalité remis à ce dernier que des coupures d’annonces de presse vielles de plusieurs années qui ne sauraient être considérées comme un fichier.

Extrait de la décision : « Attendu qu'il est certain que l'existence d'un fichier important de clients ou correspondants est une condition nécessaire et indispensable à l'exercice de l'activité en cause dès le début de celle-ci ; Attendu que Mme. V… [le franchiseur] a remis à Mme. A… [le franchisé] quarante et un feuillets dactylographiés de récupération au verso desquels sont collées des coupures d'annonces de presse faisant référence au numéro de téléphone et à l'adresse de l'entreprise de Mme. V… à ALBI, que ces annonces ne contiennent que peu de renseignements, que selon les mentions portées sur les feuillets elles auraient été publiées en 1980 et 1981 ; Attendu qu'un fichier est une collection de cartes ou feuillets cartonnés sur lesquelles sont inscrits des renseignements en vue d'un classement méthodique, que les « papiers » remis ne sauraient en aucune façon être considérés comme un « fichier » et encore moins un « fichier complet» ; Attendu que les allégations inscrites dans le contrat et relevées ci-dessus quant à l'engagement du franchiseur de fournir un « fichier complet » sont donc mensongères et dans les circonstances où elles ont été faites dans ce contrat constituent de la part de Mme. V… des manœuvres frauduleuses qui portant sur un point essentiel de la convention ont déterminé une erreur dans l'esprit de Mme. A…, que ce dol entraîne la nullité du contrat, que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ; (…) ».

 

VOIR AUSSI

Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois - Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256

- Vu : 6059
La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires. > Lire la suite

Information précontractuelle – Cass. com., 14 juin 2005, n°04-13.947

BRÈVE

- Vu : 417

Les manquements du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle ne peuvent caractériser, en eux-mêmes, l’existence de manœuvres dolosives telles que, sans elles, le candidat à la franchise n’aurait pas contracté.


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