Nullité du contrat de franchise – CA Douai, 5 décembre 1991, Juris-Data n°1991-052267

Brève

A une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels remis par le franchiseur le commerçant qui exerce depuis plus de 22 ans sous la même enseigne. En outre, le rôle du franchiseur se limite à aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans avoir à se substituer à celui-ci. Dès lors, le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur en arguant simplement du fait que les comptes prévisionnels étaient trop optimistes.

Thématiques : Contrat de franchise, nullité (non), dol (non), fourniture de comptes prévisionnels inexacts, élément inopérant, franchisé commerçant indépendant, professionnel ayant une connaissance suffisante du marché, limitation de l’obligation du franchiseur à une simple assistance technique.

Ce qu’il faut retenir : A une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels remis par le franchiseur le commerçant qui exerce depuis plus de 22 ans sous la même enseigne. En outre, le rôle du franchiseur se limite à aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans avoir à se substituer à celui-ci. Dès lors, le franchisé ne peut obtenir la nullité du contrat de franchise pour dol du franchiseur en arguant simplement du fait que les comptes prévisionnels étaient trop optimistes.

Extrait de la décision : « après plus de 22 ans d’activité sous l’enseigne P…, Mme. D… [le franchisé] avait une connaissance suffisante du marché pour apprécier les comptes prévisionnels établis par le franchiseur et en tempérer l’optimisme, étant observé que celui-ci n’en garantissait pas juridiquement la réalisation ;
– de surcroît, le rôle du franchiseur tel que défini au contrat est d’aider le franchisé pour l’étude du marché local et de ses potentialités commerciales, sans se substituer à celui-ci, qui demeure un commerçant indépendant et responsable.
Le moyen tiré de la nullité du contrat pour dol doit en conséquence être écarté. (…) ».

 

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…