Mise à jour du Code de gouvernance Afep-Medef applicable aux sociétés cotées

Code de gouvernement d'entreprise - novembre 2015

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

Ce qu’il faut retenir : Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

Pour approfondir : (i) Concernant les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs : le Code prévoyait que l’assemblée devait être consultée sur toute opération concernant une part prépondérante des actifs ou des activités du groupe. Reprenant la position-recommandation de l’Autorité des Marchés Financiers 2015-05, le Code Afep-Medef précise désormais que : (Article 5.3 nouveau) :  « Lorsqu’est envisagée une cession, en une ou plusieurs opérations, portant sur la moitié au moins des actifs de la société sur les deux derniers exercices, le conseil d’administration et la direction générale doivent apprécier l’intérêt stratégique de l’opération et s’assurer que le processus se déroule dans le respect de l’intérêt social, en particulier en mettant en place des moyens et des procédures permettant d’identifier et d’encadrer d’éventuels conflits d’intérêts. A ce titre, ils peuvent solliciter des avis externes notamment sur l’intérêt de l’opération, sa valorisation et les modalités envisagées. Il est également recommandé que le conseil institue un comité ad hoc composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants, la participation de dirigeants mandataires sociaux étant exclue. Préalablement à la réalisation de cette cession, le conseil présente à l’assemblée générale un rapport sur le contexte et le déroulement des opérations. Cette présentation est suivie d’un vote consultatif des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale ordinaire. Si l’assemblée émet un avis négatif, le conseil se réunit dans les meilleurs délais et publie immédiatement sur le site de la société un communiqué sur les suites qu’il entend donner à cette opération. ».

(ii) Concernant la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants : l’article 23.2.6 du Code Afep-Medef est modifié afin de prendre en compte les dispositions de la loi Macron relatives à l’examen des retraites chapeaux des dirigeants par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance. Ainsi, le conseil doit désormais vérifier chaque année, avant la tenue de l’assemblée appelée à statuer les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions de performance auquel est soumis le versement de ces retraites ; il doit déterminer l’accroissement au titre de cet exercice, des droits conditionnels à ce régime de retraite. Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels ne peut pas excéder un taux supérieur à 3% de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente.

A rapprocher : Position recommandation AMF 2015-05 du 15 juin 2015

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