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CA Prévisionnel et CA Réel

Importance des écarts constatés (aperçu jurisprudentiel)

Le caractère irréaliste des comptes prévisionnels ne s’induit pas du seul fait que celui-ci n’ait pas été atteint.

Le caractère irréaliste d'un CA prévisionnel ne s’induit pas du seul fait que celui-ci n’ait pas été atteint. Ainsi, selon les décisions rapportées ci-dessous, n’est pas nécessairement "irréaliste", "grossièrement eronné" ou "chimérique", le CA prévisionnel en comparaison duquel le CA effectif représente :

  • pour la 1ère année d’exploitation : 87,40%(1), 86,75%(2), 83,3%(3), 73%(4), 52,23%(5), 50%(6), 32%(7), voire 16,9 %(8) ;
  • pour la deuxième année d’exploitation : 60,71%(9), 42%(10), 32%(11);
  • pour la troisième année d’exploitation : 70 %(12), 63,95%(13), 27%(14).

Décisions citées :

(1) Cass. com., 9 avril 1996, pourvoi n°93-11.327 (rejet du pourvoi formé contre : CA Paris, 29 octobre 1992, Jurisdata n°023213) : rejet de l'action du franchisé alors que le CA réalisé était inférieur de 12,6% la première année et de 39,29% la deuxième année par rapport au chiffre d'affaire prévu dans l'étude de marché réalisé par le franchiseur.

(2) CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Jurisdata n1994-049779 : rejet de l’action du franchisé alors que le CA réalisé était inférieur de 13,25% aux prévisions en 1ère année d’exploitation, inférieur de 58% en année N+1 et inférieur de 30% en année N+2.

(3) CA Paris, 4 octobre 1991 Jurisdata n°1991-02420 : rejet de l'action de Mme VIRIOT, franchisée pour la ville de VICHY, alors que le CA prévisionnel annuel était fixé à la somme de 900 000 F et que le CA réalisé s'élève à 216 000 F TTC pour les neuf premiers mois d'exploitation.

(4) CA Paris, 16 octobre 1998, Jurisdata n°1998-024434 : "Pour la réalisation d'un chiffre d'affaire de 2.200.000F, le franchiseur avait prévu un coût d'achat de marchandises de 1.135.000F, alors qu'en 1993, où le franchisé a dégagé un chiffre d'affaires de 1.608.333F TTC, l'intéressé n'a acheté que 890.000F de marchandises, soit 79%de ce qui était prévu, ce qui explique que le chiffre d'affaires obtenu ait été égal à 73% de celui prévu."

(5) Cass. com., 8 juillet 2003, pourvoi n°02-11.691 : rejet de l’action du franchisé alors que le CA prévisionnel en 1ère année d’exploitation et le CA effectivement réalisé sur la même période présentaient « un différentiel de 47,77% la première année, et une moyenne de 36,05% sur les trois premières années ».

(6) CA Paris, 18 décembre 1998, Jurisdata n°1998-024288 : rejet de l’action du franchisé alors que le CA prévisionnel en 1ère année d’exploitation était de 486 KF et le CA réalisé sur la même période de 246 KF, soit 50,62% de l’objectif fixé. Pour la deuxième année d'exploitation, le chiffre d'affaires réalisé représente 32% du chiffre d'affaires prévisionnel (CA prévisionnel est de 570KF et le CA réalisé 186KF). Enfin, pour la troisième année, le chiffre d'affaires réalisé représente 27% du chiffre d'affaires prévisionnel (CA prévisionnel est de 694KF et le CA réalisé est de 191KF).

(7) CA Paris, 4 octobre 1991 Jurisdata n°1991-02420 : rejet de l'action de la société CLOMAD'S, franchisée pour la ville de BOURGES, alors que le CA prévisionnel annuel était fixé à la somme de 1 100 000F et que le CA réalisé s'élève à 687 000 F TTC pour les neuf premiers mois d'exploitation.

(8) CA Paris; 26 septembre 2001, Jurisdata n°2001-155594 : rejet de l'action du franchisé alors que le CA prévisionnel était évalué à 1.500.000F et que le CA réalisé s'est élevé à 254 477F au cours de la première année d'exploitation.

(9) Cass. com., 9 avril 1996, pourvoi n°93-11.327, décision précitée.

(10) CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Jurisdata n°1994-049779, décision précitée.

(11) CA Paris, 18 décembre 1998, Jurisdata n°1998-024288, décision précitée.

(12) CA Bordeaux, 14 novembre 1994, Jurisdata n°1994-049779, décision précitée.

(13) Cass. com., 8 juillet 2003, pourvoi n°02-11.691, décision précitée (en moyenne sur 3 ans).

(14) CA Paris, 18 décembre 1998, Jurisdata n°1998-024288, décision précitée.

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