Accueil » SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

SA non cotée : le nombre minimal d’actionnaires passe de 7 à 2

1 minute(s) de lecture
5465 vues
Corporate

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

L’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO ce 11 septembre 2015.

Le nombre d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme non cotée a été réduit ; par suite de l’ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015, ce nombre est passé de 7 à 2.

Cette modification est toutefois sans incidence sur les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. En outre, elle ne concerne pas les sociétés anonymes cotées dont le nombre d’actionnaires minimal requis reste fixé à 7.

 

Retour
Sommaire

Autres articles

some
Corporate
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
nombre de vus 7735 vues
4 minute(s) de lecture
some
Corporate
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
nombre de vus 5239 vues
3 minute(s) de lecture
some
Corporate
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
nombre de vus 5269 vues
4 minute(s) de lecture
some
Corporate
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
nombre de vus 4310 vues
3 minute(s) de lecture
some
Corporate
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
nombre de vus 5134 vues
5 minute(s) de lecture
some
Corporate
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...
nombre de vus 4854 vues
4 minute(s) de lecture
Newsletter
Contact