Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015. Le texte doit être définitivement adopté avant la fin de l’année 2013 et les ordonnances d’application, dans les quatre à quinze mois qui suivent.
Certaines dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises indépendamment de leur forme juridique. Parmi les mesures phares, un allègement des obligations comptables des très petites entreprises et petites entreprises serait prévu se traduisant par la possibilité pour ces dernières de n’établir que des états comptables simplifiés (bilan et compte de résultat).
Autre mesure, la mise en place d’un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif. Il serait à cet égard créé un statut de conseiller en financement participatif échappant à la réglementation stricte des prestataires de services d’investissement permettant ainsi le conseil en matière d’investissements participatifs.
Concernant les sociétés, le projet de loi prévoit toute une série de mesures en vue d’alléger les obligations pesant sur les SARL et les EURL, notamment en matière de délai pour approuver les comptes annuels ou de formalités applicables en cas de cession de parts sociales. Une réforme de l’article 1843-4 du code civil (contestation du prix de cession des droits sociaux) est envisagée.
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