LMR #207 : La clause d'approvisionnement exclusif (1ère partie)
La clause d’approvisionnement exclusif est la clause par laquelle une partie s’engage vis-à-vis de son cocontractant (vendeur, cédant ou bailleur) à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur.
Le contrat peut prévoir que la violation de cette clause entraine la résolution du contrat et/ou le paiement d’une indemnité forfaitaire.
Le fournisseur tiers-complice dans la violation d’une telle clause engage sa responsabilité et pourra ainsi être également condamné au paiement solidaire de l’indemnité de résiliation fautive du contrat. (CA Besançon, 5 janv. 2016, n°14/01662.)
La sanction d’une clause d’approvisionnement exclusif d’une durée supérieure à 10 ans est la nullité pour la partie qui excède cette durée. (CA Douai, 24 janv. 2013, n° 11/06247 ; Cass. com., 1er déc. 1981, n° 79-16.147.)
Cette nullité partielle peut entrainer la caducité du contrat dès lors que celui-ci lui est indissociable. (Cass. com. 15 janv. 2013, no 11-17.797.)
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