La violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial
À l’issue de son contrat, un agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence. (Article L.134-14 du Code de commerce.)
Cette clause doit être limitée à une durée de deux ans, être écrite et concerner le territoire, la clientèle et les biens/services pour lesquels l’agent assurait la représentation du mandant. (Article L.134-14 du Code de commerce.)
Pour être indemnisé en cas de violation de la clause, le mandant devra notamment démontrer qu’il a subi un préjudice.
Néanmoins, la jurisprudence diverge à ce sujet : elle admet parfois que la simple violation de la clause permet de sanctionner l’agent commercial, […] (Jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (V. notamment Cass. Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 16-12.498)).
[…] et d’autres fois que la seule violation de la clause est insuffisante, et qu’il convient donc de démontrer le principe et le montant du préjudice. (Jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (V. notamment Cass. Com. 3 déc. 2025, F-B, n° 24-16.029)).
Une clause pénale permet néanmoins d’octroyer au mandant une indemnisation sans que son préjudice n’ait à être démontré. (Article 1231-5 du Code civil.)
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