Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025

Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025

Depuis le 1er octobre 2025, les produits textiles d’habillement mis sur le marché français peuvent afficher un score environnemental basé sur le cycle de vie complet du produit (matières premières, transport, usage, recyclage, etc.).

  • Le principe de l’affichage environnemental des produits textiles d’habillement

L’affichage environnemental sur les produits textiles d’habillement consiste à attribuer pour chaque produit concerné un coût environnemental exprimé en « points d’impact ». Plus le résultat est élevé, plus le coût environnemental du produit est important.

Les critères pris en compte pour établir ce coût environnemental sont définis par l’arrêté du 6 septembre 2025 relatif à la signalétique et la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles d’habillement. Ces critères sont liés à l’ensemble du cycle de vie du vêtement et incluent notamment : les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité, la durabilité, la consommation d’eau, d’autres ressources naturelles et de produits phytosanitaires, les modes de transport utilisés pour mettre le vêtement à disposition des consommateurs.

  • Produits et acteurs concernés

Ce dispositif facultatif s’adresse à tout fabricant, importateur ou tout autre metteur sur le marché qui souhaite porter volontairement à la connaissance du consommateur, le coût environnemental d’une ou plusieurs de ses références de produit textile, et ce quel que soit le support physique ou dématérialisé utilisé pour communiquer.

L’affichage s’applique aux produits textiles d’habillement neufs ou remanufacturés, mis sur le marché national destinés aux consommateurs et relevant du Règlement (UE) n°1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Sont exclus : le linge de maison et les revêtements, les textiles à usage unique, les vêtements intégrant des composants électroniques, et ceux dont plus de 20% de la masse est constituée de matières non encore modélisées.

  • Déclaration préalable sur le portail officiel Ecobalyse

Avant tout affichage, les professionnels concernés doivent mettre à disposition sur le portail Ecobalyse, des informations qui sont rendues publiques (le coût environnemental, son détail par catégorie d’impacts, l’identification du produit concerné et la date à laquelle le coût a été réalisé ainsi que la personne ayant fait le calcul et la méthodologie utilisée) et des informations destinées uniquement aux administrations dédiées (DGCCRF, ADEME). Les professionnels doivent tenir à disposition des administrations susvisées les éléments justifiant le calcul réalisé.

  • Modalités d’affichage du coût environnemental d’un produit textile d’habillement

L’affichage correspond à une représentation graphique constituée de la mention « Coût environnemental » et du pictogramme indiquant le nombre de points d’impact calculés, ainsi que le nombre de points rapportés à la masse du produit concerné et exprimés pour 100 grammes. Cet affichage peut apparaître sur un support physique (sur le produit lui-même, l’emballage, en rayonnage) ou sur un support dématérialisé (site internet, application mobile).

Sommaire

Autres articles

some
LMR #193 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2)
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2) Lorsque la procédure collective du franchisé est ouverte, le franchiseur doit déclarer toutes ses créances antérieures au jugement d’ouverture, qui ne peuvent plus être…
some
LMR #192 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
some
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…
some
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…
some
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…
some
LMR #191 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7) Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères. Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de…