Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (4ème partie) : Les clauses applicables après la cessation du contrat de franchise
Après la cessation du contrat, certaines clauses du contrat de franchise ont vocation à s’appliquer, et notamment la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Une cour d’appel a confirmé la mise en œuvre de cette clause même en présence d’une résiliation aux torts du franchiseur. (CA Toulouse, 2 juillet 2024, n°22/00188.)
Une clause de non-réaffiliation est soumise aux mêmes conditions de validité qu’une clause de non-concurrence. (C. com., Art. L341-2 ; CA Montpellier, 30 avril 2024, n°22/03996 et n°22/04000.)
La suspension des effets d’un courrier de résiliation par le juge des référés peut donner lieu à l’application de la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. (CA Paris, pôle 1 ch. 3, 23 avr. 2024, n° 23/12313.)
Le contrat peut prévoir que le fichier clients est la propriété du franchisé mais que le franchiseur pourra continuer à l’utiliser après la cessation du contrat. (CA Montpellier, 30 avril 2024, n°22/03994, 22/03996, 22/03999 et 22/04000.)
En revanche, si rien n’est prévu, le franchiseur peut être condamné pour avoir continué d’utiliser les données informatiques du franchisé postérieurement à la résiliation du contrat et n’avoir pas restitué lesdites données au franchisé. (CA Paris, 17 janvier 2024, n°22/03890.)
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