Vente en liquidation : périmètre de la déclaration préalable

Afin de pouvoir procéder à une vente en liquidation, le professionnel doit notamment : 

• effectuer une déclaration préalable (par lettre recommandée avec avis de réception) auprès de la commune dont relève le lieu de la liquidation au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente, en justifiant la vente en liquidation par un motif précis (cessation, suspension, changement d’activité ou modification substantielle des conditions d’exploitation) ;
• obtenir et afficher le récépissé de déclaration de vente en liquidation délivré par le maire de la commune sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation. Cet affichage doit être lisible sur la voie publique.

Par ailleurs, le professionnel doit informer le maire de la commune concernée : 

• de toute modification de l’évènement motivant la liquidation par lettre recommandée avec avis de réception ; 
• et, le cas échéant, de la non-réalisation de l’évènement motivant la liquidation à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la déclaration préalable.

• Notion de vente en liquidation

Conformément à l’article L. 310-1 du Code de commerce, la vente en liquidation s’entend comme une opération commerciale de réduction de prix permettant au commerçant d’écouler son stock de manière accélérée à la suite d’une décision de cessation, de suspension saisonnière, de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation telle que des travaux.

• Contenu de la déclaration préalable

La vente en liquidation est soumise à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration doit préciser l’identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l’adresse et le numéro unique d’identification de l’établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation (art. A.310-1 du C. com.).

Par ailleurs, la déclaration préalable doit être accompagnée de toute pièce justifiant le motif de la liquidation, ainsi que de l’inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération en liquidation comprenant a minima les informations suivantes : la nature et la dénomination des articles, les quantités, les prix de vente, le prix d’achat moyen hors taxes (étant précisé que les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes (art. A.310-2 du C. com.)).

• Sanctions en cas de défaut de déclaration préalable à la vente en liquidation

Le fait de ne pas respecter la réglementation relative à la déclaration préalable est puni d’une amende d’un montant de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale (art. L. 310-5 du C. com.).

• Contrôle de la DGCCRF dans le cadre de la vente en liquidation

Le 30 juillet 2024, une société a été sanctionnée par la DDPP de Paris, avec laquelle elle a finalement transigée, pour ne pas avoir informé les autorités municipales de l’inexécution de l’évènement ayant motivé la déclaration de liquidation.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate