LMR #192 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…

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