Sandrine RICHARD nous explique ce qu’est l’intuitu personæ dans le contrat de franchise.
Sandrine RICHARD nous explique ce qu’est l’intuitu personæ dans le contrat de franchise.
Retranscription des termes de la vidéo :
Q : « Il est souvent dit que le contrat de franchise est un contrat « intuitu personae », qu’est-ce que cela signifie ?
R : Oui, les contrats de franchise sont conclus intuitu personae, cela signifie qu’ils sont conclus en considération de la personne de l’une ou l’autre des parties. En règle générale, le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchisé, c’est-à-dire que le franchiseur décide de contracter compte-tenu des qualités du franchisé, c’est-à-dire la personnalité du franchisé, son parcours professionnel, son financement, l’état de ses activités antérieures, … tout un tas d’informations et de documentations que le franchiseur pourra avoir prises avant la conclusion du contrat.
Q : Quelles conséquences emporte cette qualification ?
R : La conséquence immédiate est que le franchisé ne pourra pas céder le contrat de franchise sans obtenir l’autorisation préalable du franchiseur. De la même manière, si le contrat est conclu en considération de la personnalité du franchisé et même de l’actionnariat du franchisé, cela signifiera alors que le franchisé ne pourra pas avoir de modifications capitalistiques sans obtenir l’accord préalable du franchiseur.
Q : Et qu’en est-il d’un changement de contrôle de la société franchiseur ?
R : Dans l’hypothèse où le contrat est conclu intuitu personae au regard de la personne du franchiseur, cela se limite à la personnalité juridique de la société contractante, ce qui signifie que, seule, la société franchiseur ne peut pas céder le contrat, il n’est pas question de l’actionnariat de la société franchiseur. Autrement dit, le franchiseur peut parfaitement faire l’objet de changements capitalistiques, cela n’emportera pas de conséquences sur le contrat de franchise, le contrat de franchise se poursuivra, et surtout, cette modification n’aura pas à être soumise à l’accord préalable des franchisés.
Q : Quelles conséquences en cas de violation de l’intuitu personae du contrat ?
R : C’est une obligation qui est très importante puisque c’est quelque chose qui est déterminant de la volonté des parties de contracter ou pas le contrat, donc la sanction est la plus dure de toutes les sanctions, c’est la résiliation du contrat de franchise aux torts de celui qui n’aura pas respecté l’engagement qu’il avait pris. »
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