Procès-verbal d’AG : mention des réserves formulées sur la régularité des décisions

Photo de profil - BARRUET Sophie | Avocat | Lettre des réseaux

BARRUET Sophie

Avocat

Cass. civ. 3ème, 23 novembre 2017, n°16-25.125

La mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation vient préciser qu’en vertu de l’article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.

Pour approfondir : En l’espèce, un copropriétaire a assigné en référé le syndicat des copropriétaires en annexion au procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2015 d’une note qu’il avait adressée au syndic. Cette note faisait état de ses doléances et contestations concernant l’ordre du jour de l’assemblée.

Le copropriétaire a considéré que cette note aurait dû faire l’objet d’une annexion au procès-verbal de l’assemblée générale ; l’absence d’annexion au procès-verbal constituant, selon lui, un trouble manifestement illicite et un manquement à l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Pour rappel, l’article 17 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée générale des copropriétaires et que ce procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

En l’espèce, ni le juge des référés ni, à sa suite, la Cour d’appel de Paris en son arrêt rendu le 4 octobre 2016, n’ont fait droit à la demande du copropriétaire. Le copropriétaire a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a dû déterminer si les réserves formulées par le copropriétaire antérieurement à la tenue de l’assemblée générale devaient faire l’objet d’une annexion au procès-verbal sur le fondement de l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

Par son arrêt rendu le 23 novembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

La Haute juridiction a en effet jugé que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concernait que celles émises lors du déroulement de celui-ci.

Dans le cas présent, la demande d’annexion au procès-verbal de l’assemblée de la note faisant état des doléances et contestations de l’ordre du jour avait été adressée au syndic antérieurement à la tenue de l’assemblée générale, à savoir le 26 février 2015. Dès lors, la demande d’annexion au procès-verbal de l’assemblée générale était dépourvue de fondement textuel et la Cour de cassation écarte l’existence d’un trouble manifestement illicite.

A rapprocher : Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…