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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

Consultez le PDF en cliquant ici

Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la distribution et au droit de la franchise, qui rassemble ici 170 commentaires relatifs aux principaux textes, décisions de justice et autres évènements ayant retenu notre attention au cours de l’année écoulée.

Grâce au caractère interactif de ce nouveau numéro, vous pouvez accéder en un simple clic à de très nombreux liens renvoyant à différentes sources (textes, décisions de justice, définitions et autres articles en relation avec le texte de nos commentaires) permettant d’alimenter votre réflexion.

Excellente lecture.

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Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un rôle actif il n’aura droit à aucune erreur. > Lire la suite

Nullité du contrat de franchise – CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°1986-044116

Brève

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La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée dès lors que ce dernier comporte des avantages économiques sans disproportion apparente pour les deux parties et que le franchisé ne rapporte pas la preuve de l’existence de manœuvres dolosives ayant vicié son consentement.

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