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Panorama de la jurisprudence 2016 - Franchise et Distribution

Consultez le panorama de la jurisprudence 2016 en franchise et en distribution.

Consultez le PDF en cliquant ici

Pour la troisième année consécutive, SIMON Associés a le plaisir de vous adresser son « Panorama de jurisprudence » consacré au droit de la distribution et au droit de la franchise, qui rassemble ici 170 commentaires relatifs aux principaux textes, décisions de justice et autres évènements ayant retenu notre attention au cours de l’année écoulée.

Grâce au caractère interactif de ce nouveau numéro, vous pouvez accéder en un simple clic à de très nombreux liens renvoyant à différentes sources (textes, décisions de justice, définitions et autres articles en relation avec le texte de nos commentaires) permettant d’alimenter votre réflexion.

Excellente lecture.

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CA Grenoble, 3 septembre 2015, RG n°14/00467, Juris-Data n°2015-020177

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L’application du statut d’agent commercial (invoquée ici par un apporteur d’affaires) ne dépend tant de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination par elles retenue pour qualifier leur contrat, mais des conditions effectives dans lesquelles l’activité est exercée.

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La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée - CA Montpellier, 10 déc. 2013, RG n°12/01380

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Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionne le «manquement fautif» d’un franchisé qui avait cessé de payer ses redevances. Il est condamné à payer les redevances et la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs est prononcée.

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