Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
A compter du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits vendus neufs est étendue à vingt-quatre mois ; les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Ce qu’il faut retenir : A compter du 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits vendus neufs est étendue à vingt-quatre mois ; les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour approfondir : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) prévoit une extension à vingt-quatre mois de la durée de la garantie légale de conformité envisagée à l’article L. 211-7 du Code de la consommation pour les seuls produits vendus neufs.
L’article 15 de la Loi Hamon prévoit en effet que : « I. ― L’article L. 211-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. ».
II. ― Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
La Loi ayant été publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, les dispositions susvisées sont entrées en vigueur le 18 mars 2016.
Depuis cette date, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l’achat d’un produit est augmentée de six mois à deux ans. Cette extension ne s’applique toutefois pas aux biens vendus d’occasion, pour lesquels la période visée ci-dessus est maintenue à six mois.
La rédaction de l’article L. 211-7 du Code de la consommation est désormais la suivante :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Plus précisément, la garantie légale de conformité établie à l’article L. 211-7 du Code de la consommation permet au consommateur d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux.
L’extension de la période au cours de laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité contribue à renforcer les droits des consommateurs.
Si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l’achat, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Il incombera au professionnel de rapporter la preuve contraire et de démontrer que le défaut n’existait pas.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser, dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.
Dans le communiqué de presse de la DGCCRF du 21 mars 2016, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire a déclaré au sujet de cette nouvelle disposition : « Avec l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité, la France est pionnière pour la protection du consommateur puisque notre initiative inspire les travaux en cours au niveau européen. Cette mesure est également un pas supplémentaire vers des produits durables, dont la qualité reconnue permettra de soutenir l’activité de nos entreprises en répondant aux attentes légitimes de nos concitoyens ».
À noter que la garantie légale de conformité se distingue de la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.
A rapprocher : DGCCRF, communiqué, 21 mars 2016
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