Mandat de vente d’un fonds de commerce par un commerçant et inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2015, Juris-Data n°2015-016758

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité…

Un propriétaire de fonds de commerce (le mandant) mandate une société spécialisée (le mandataire) à l’effet de lui trouver un acquéreur. Postérieurement à la vente de ce fonds, le propriétaire fait valoir que le contrat de mandat est nul et refuse de rémunérer la société mandataire qui, en conséquence, l’assigne en paiement de la rémunération prévue par le contrat de mandat. Les juges du fond rejettent la demande de nullité du contrat de mandat et, en conséquence, condamnent le propriétaire au paiement de diverses sommes au profit de la société.

Le propriétaire forme alors un pourvoi en cassation. Devant la Haute juridiction, il invoque la nullité du contrat de mandat par suite de la violation, par la société mandataire, des dispositions (d’ordre public) des articles L. 121-23 à L. 121-25 du Code de la consommation, selon lui applicables en l’espèce dans la mesure où cette société s’était déplacée à son domicile pour lui faire signer le contrat puis avait aussitôt engagé des démarches, le jour même de la signature du contrat de mandat, alors qu’aucune diligence ne pouvait être entreprise avant l’expiration du délai de sept jours imposé par ces textes. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Ce qu’il faut retenir : pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l’opération est exclue du champ d’application des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Sommaire

Autres articles

some
Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement
Le bailleur ayant accepté la demande du locataire sollicitant le renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail, la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.
some
Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020
Si bailleur et preneur, en période de Covid-19, doivent, de bonne foi, se concerter sur la nécessité d’aménager les modalités d’exécution de leurs obligations respectives, les moyens du locataire – défaut dans l’obligation de délivrance du bailleur et...
some
Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives
La CJUE considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
some
[VIDÉO] Etat du marché en période de crise sanitaire, par Patrick COLOMER
Patrick COLOMER, Expert judiciaire près de la Cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, intervient dans le cadre de contentieux locatifs et d’indemnités d’éviction.
some
Exploitation illicite : attention aux modifications apportées aux projets commerciaux en cours de réalisation !
Par un arrêt en date du 15 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie par l’Association En Toute Franchise, a censuré le refus d’un Préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en matière d’aménagement…
some
COVID-19 : Fermeture des commerces non essentiels et demande de restitution des loyers payés pendant la période de confinement
La 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris décide que le locataire n’est pas fondé à exciper, au soutien de sa demande de restitution de loyers payés pendant la période de fermeture administrative de son commerce de vente d’objets d’art…