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L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt.
4765 vues LSA organise, en partenariat avec Simon Associés, le 4ème rendez-vous des têtes de réseaux et franchiseurs.
5194 vues La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme…
3836 vues L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale…
3142 vues MDC (animateur d’écosystème) organise le mercredi 11 octobre à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Comment valoriser les actifs immatériels de l’enseigne ? ».
4124 vues Simon Associés participe au Colloque AFDC (Association Française du Droit de la Construction) organisé à Paris le 25 octobre 2017.
4340 vues La détention et l’utilisation par le conjoint d’une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n’est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.
3151 vues Stéphane BAÏKOFF rejoint l’équipe nantaise de SIMON ASSOCIES et renforce ainsi les départements IT/IP et Droit de la Santé.
4975 vues Il n’y a pas de volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, en présence d’un solde de facture et de courriers de réclamation, même adressés plus d’un an après la réception.
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