LMR #58 : Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise

Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise

 

Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise.

Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » (Rglt. n°2790/1999 du 22 décembre 1999, article 1er f°) ; Rglt. n°330/2010 du 20 avril 2010, article 1 g°) ; Rglt. n°2022/720 du 10 mai 2022, article 1 j°).

 

Le caractère « identifié » du savoir-faire appelle trois observations fondamentales :

  • Primo, il doit être « décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et de substantialité » (Rglt. n°2790/1999 du 22 décembre 1999, article 1er f°) ; Rglt. n°330/2010 du 20 avril 2010, article 1 g°) ; Rglt. n°2022/720 du 10 mai 2022, article 1 j°).
  • Secundo, le savoir-faire est transmis aux franchisés, notamment sous la forme d’un manuel opératoire (ou d’une bible du savoir-faire) et/ou de formations (CA Paris, 5-4, 1er février 2023, n° 21/02674).

 

L’existence d’un tel manuel contribue à prouver que l’obligation de transmission du savoir-faire a été respectée par le franchiseur (CA Grenoble, 3 mars 2022, n° 19/02702).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #118 : Rupture abusive des pourparlers
Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…
some
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…
some
LMR #116 : L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution
L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution Certains contrats de distribution ne prévoient pas expressément (hélas) de clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le…
some
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…
some
Droit de la consommation et vente entre professionnels
Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…
some
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…