Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116
Le 13 février 2020, a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-116, adoptée la veille et portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

3169 vues