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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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Présentation du projet de loi portant simplification de la vie des entreprises – Conseil des ministres du 4 septembre 2013
Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres du 4 septembre et s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de simplification de la vie des entreprises pour 2013/2015.
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Exclusion statutaire : seule l’AG peut modifier les statuts – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.
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Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La nullité de cet acte avait ensuite été obtenue par le cessionnaire sur le fondement…
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L’augmentation de capital en numéraire par compensation – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583
le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple
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Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? – Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280
L’article 1843-4 du c.civ, d’ordre public, aurait vocation à s’appliquer en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions sans distinguer qu’elles soient institutionnelles ou conventionnelles et
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Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509
L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…
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