L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts ; elle ne saurait être sanctionnée par la résolution de l’acte, quand bien même la promesse aurait été conclue...

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 16 mai à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème "Enseignes & pure-players".

Il est de principe établi que la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains espérés à la conclusion du contrat.

Simon Associés est classé dans plusieurs catégories du guide Décideurs 2018 "Contentieux & Arbitrage".

MDC (animateur d’écosystèmes), en partenariat avec Simon Associés, organise le mercredi 11 avril à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur l’intelligence artificielle.

En l’absence d’un dommage ayant atteint la gravité décennale, la garantie décennale issue de l’article 1792 du Code civil ne peut être mise en œuvre que s’il est établi de manière certaine que le désordre atteindra une telle gravité à…

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain.

Le 29 mars 2018, Simon Associés a été de nouveau désigné n°1 dans la catégorie « Distribution » lors du Palmarès des Avocats 2018.

Le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte d’acquisition.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information, dû par le franchiseur au titre de l’article L.330-3 du Code de commerce, a effectivement vicié le consentement du franchisé.