webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
A la une

IT / IP

Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

- Vu : 717

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

> Lire la suite

Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté

TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16

- Vu : 850

Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande.

> Lire la suite

Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312

- Vu : 2050

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

> Lire la suite

Nullité du dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959

- Vu : 2108

Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France.

> Lire la suite

Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

J - 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ?

- Vu : 2268

Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources dans l’élaboration d’outils d’aide à la mise en conformité et abandonne progressivement certaines de ses prérogatives telles que la délivrance de labels ou d’autorisation de traitement.

> Lire la suite

Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018

- Vu : 1460

La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité.

> Lire la suite

Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661

- Vu : 1668

Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.

> Lire la suite

Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262

- Vu : 889

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée - cédante.

> Lire la suite

L’exception de parodie et le droit d’auteur

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387

- Vu : 2797

La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies.

> Lire la suite

Data : L’amélioration de ses services en ligne nécessite une base légale spécifique !

Décision de la CNIL n°MED-2017-075 du 27 novembre 2017

- Vu : 1531

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une mise en demeure publique à l’encontre de la société WHATSAPP rappelant que lorsqu’il existe plusieurs finalités à un traitement qui nécessitent un consentement de la personne concernée, celui-ci doit être recueilli de manière spécifique...

> Lire la suite

Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit

- Vu : 1625

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un faisceau d’indices pour retenir cette qualification.

> Lire la suite

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 1243

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

> Lire la suite

Forclusion par tolérance : point de départ

CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736

- Vu : 4318

Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu.

> Lire la suite

Critère de la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet

Cass. civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-10.428

- Vu : 2653

La Cour statue sur le critère permettant de retenir la compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur internet : par cet arrêt, le seul critère de l’accessibilité du site internet dans le ressort des juridictions saisies est retenu.

> Lire la suite

Les artistes et le droit des marques

CA Paris, 22 septembre 2017, n°16/11450

- Vu : 1299

Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour récupérer la marque indûment déposée.

> Lire la suite

WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL

Délibération n°SAN-2017-012 du 16 novembre 2017

- Vu : 2253

Accès à toutes les données personnelles contenues sur un site en modifiant simplement les derniers chiffres d'une adresse URL : WEB ÉDITIONS sanctionnée par la CNIL !

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83928
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 83905
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39333
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37893
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36019
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©