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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 1129

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

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Présomption de titularité des droits d’auteur

CA Bordeaux, 3 juillet 2017, RG n°16/00295

- Vu : 1849

La jurisprudence a créé une présomption de titularité des droits d’auteur, en l’absence de revendication de l’auteur, en faveur de la personne qui fait une exploitation non équivoque d’une œuvre sous son nom.

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Du nouveau dans les dispositifs d'alerte professionnelle !

Délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005

- Vu : 1058

La CNIL a adopté, le 22 juin 2017, une délibération portant modification de sa délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle.

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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357

- Vu : 1503
L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt. > Lire la suite

SIMON ASSOCIÉS renforce ses départements IT/IP et Droit de la Santé à Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

- Vu : 1317

Stéphane BAÏKOFF rejoint l’équipe nantaise de SIMON ASSOCIES et renforce ainsi les départements IT/IP et Droit de la Santé.

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Vol de données : la Cour de cassation persiste et signe !

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113

- Vu : 2517

Preuve que la donnée a acquis de la valeur, celle-ci est désormais protégée par les infractions réprimant les atteintes aux biens, à commencer par la plus emblématique d’entre elles : le vol. Les entreprises disposent là d’une arme efficace pour défendre leur actif « data ».

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Cession internationale de marques et portée des engagements du cessionnaire

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315

- Vu : 1320

Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées.

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Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 1066

Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

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Marque "GIANT" : signe distinctif, évocateur ou descriptif ?

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966

- Vu : 2365

La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation.

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Contrefaçon de photographie

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847

- Vu : 1896

L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

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Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957

- Vu : 2659

L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.

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La comparaison et la notation des avocats autorisée !

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13.669 (arrêt n°561)

- Vu : 1773

Le 11 mai 2017,  la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non soumis aux règles déontologiques qui régissent cette profession. Seule condition : une information loyale, claire et transparente délivrée aux consommateurs.

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Codification du Règlement sur la marque européenne

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne

- Vu : 1719
Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). > Lire la suite

Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792

- Vu : 1850

L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation.

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Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin

- Vu : 2705

L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt.

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Protection du franchiseur contre l’usage illicite de ses signes distinctifs par un tiers

CA Colmar, 10 mai 2017, n°14/06282

- Vu : 1343

Même s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur (ancien-franchisé), le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur qui continue d’utiliser ces signes distinctifs.

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