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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Appréciation de la contrefaçon de marque sur Facebook - TGI Paris, 28 novembre 2013, RG n°12/13628

- Vu : 8207
Le jugement illustre le fait que, pour apprécier la licéité de l’usage de la marque d’autrui sur Facebook, les critères classiques d'appréciation de la contrefaçon sont appliqués. > Lire la suite

La distinction entre les idées non protégeables et la forme d’expression - CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°12/06709

- Vu : 8549

L’un des principes phares du droit d’auteur peut se résumer dans la formule suivante « Les idées sont de libre parcours ». On distingue en effet les idées, non protégeables, et la forme d’expression de ces idées qui, elle, peut être protégée par le droit d’auteur.

> Lire la suite

Illustration des causes de déchéance de la marque - CA Paris, 2 octobre 2013, RG n°12/03236

- Vu : 6421
Dans cette affaire, la Cour était saisie suite à l’action en contrefaçon et concurrence déloyale exercée par le titulaire de la marque « Blind Test » déposée ... > Lire la suite

Le caractère distinctif de la marque et l’indication de provenance - CA Paris, 16 octobre 2013, RG n°11/04219

- Vu : 7367
Sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ». > Lire la suite

Les suites de l’arrêt IP Translator - Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013

- Vu : 6693
Dans cette communication, les offices nationaux et l’OHMI affirment leur volonté commune de collaborer quant à l’interprétation des intitulés de classes et du niveau d’acceptabilité des indications générales. > Lire la suite

La protection de la marque dans les réseaux de distribution : de l’intérêt de la coopération entre la tête de réseau et ses membres

- Vu : 7983
Les signes distinctifs, en particulier la marque, sont un élément essentiel des réseaux de distribution. Les membres du réseau doivent participer à la défense de la marque pour des raisons pratiques évidentes. > Lire la suite

Marque et nom patronymique - Cass. com., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-26.439

- Vu : 7115
Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires. > Lire la suite

Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale

CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546

- Vu : 7558
Une société exploitant une station de lavage s’était vue assignée par son ancien franchiseur, qui sollicitait une indemnité contractuelle de 50.000 € en application de ... > Lire la suite

Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve - Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941

- Vu : 7057
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon. > Lire la suite

L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon - CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455

- Vu : 9611
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. > Lire la suite

La difficile caractérisation de la copie de concept - CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215

- Vu : 6634
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise en œuvre de procédés déloyaux. > Lire la suite

La reprise du slogan d’un concurrent n’est pas toujours fautive - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-23.389

- Vu : 7573
La démonstration de l’existence d'investissements, dont il est reproché à un tiers d’avoir indûment profité, est un passage obligé et nécessaire pour le succès de l’action fondée sur le parasitisme.
> Lire la suite

Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées - Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628

- Vu : 9148

Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non ; le titulaire d’une marque renommée peut donc opter pour une action fondée sur l’article L.713-5 du CPI, même en présence d’une contrefaçon.

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Illustration de l’exception de référence nécessaire - CA Caen, 12 septembre 2013, RG n°11/03576

- Vu : 7562

L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination du produit et être le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’un lien existe entre le tiers et le titulaire de la marque.

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Les relations entre les différents types de signes distinctifs - Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666

- Vu : 7554

La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion.

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Tout signe peut constituer une marque à condition d’être apte à remplir cette fonction - CA Paris, 12 juin 2013, RG n°11/05520

- Vu : 6637

Cette décision est l'occasion pour la Cour d'appel de Paris de rappeler la définition de la marque de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et sa fonction essentielle de garantie d'identité d'origine.

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