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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

Données personnelles : la CNIL délivre le 1er label « Gouvernance Informatique et Libertés »

Communiqué CNIL du 10 novembre 2015

- Vu : 3346

Le tout premier label « Gouvernance Informatique et Libertés » vient d’être délivré au Département des Alpes Maritimes. Il s’agit de l’amorce d’un changement des comportements dans la protection des données personnelles.

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Caractère distinctif de la marque et incidence de l’usage

TGI Paris, 13 novembre 2015, RG n°13/15560

- Vu : 3554

Le caractère distinctif d’une marque peut, dans certaines circonstances, s’acquérir par l’usage ; ce qu’il incombe au titulaire de ladite marque d’établir.

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Internet et pratiques commerciales trompeuses : illustration

TGI Paris, 4 décembre 2015, inédit

- Vu : 3291

Le site internet qui mentionne que les annonces mises en ligne sont relues et sont susceptibles de ne pas être mis en ligne ou d’être retirées lorsqu’elles comportent un contenu illicite commet une pratique commerciale trompeuse s’il ne procède pas au retrait d’une annonce dont le contenu illicite lui a été signifié.

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Précisions sur les obligations de la tête de réseau française en cas de crise de la marque

CA Paris, 16 décembre 2015, RG n°13/14048

- Vu : 3115

La filiale française d’un groupe international n’engage pas sa responsabilité auprès de ses distributeurs lorsque, en période délicate, son comportement est conforme aux solutions espérées.

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Données personnelles : recommandations de la CNIL concernant le Safe Harbor

Communiqué CNIL du 19 novembre 2015

- Vu : 3381

Compte tenu de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 octobre 2015, interdisant de réaliser des transferts sur la base du Safe Harbor, la CNIL informe les entreprises, par un communiqué du 19 novembre 2015, sur les alternatives possibles pour les transferts jusqu’au 31 janvier 2016.

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La transaction doit être exécutée de bonne foi

CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955

- Vu : 3883

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

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La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-19.497

- Vu : 3940

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

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L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création

Cass. soc, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-18.803

- Vu : 3629

L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.

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Les créations utilitaires et le droit d’auteur

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073

- Vu : 4593

Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction de l’objet ou des contraintes techniques.

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Déchéance de la marque et évolution du signe

CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 20 octobre 2015, RG n°14/14554

- Vu : 3822

Constitue un usage faisant obstacle à l’action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.

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Données personnelles et critères d’application du droit national

CJUE, 1er octobre 2015, Aff. C-230/14

- Vu : 3274

La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

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Données personnelles et invalidation du Safe Harbor

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. C 362/14

- Vu : 5165

Le Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les transferts de données personnelles en provenance d’un Etat membre de l’UE vers les USA ne sont pas interdits...

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Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

- Vu : 6645

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

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Analyse des différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer

Rapport Influencia/Dagobert

- Vu : 2932

L’insipide constitue malheureusement le pain quotidien des marques sur les réseaux sociaux. En exposant mal leur personnalité, elles deviennent frileuses. Ce nouvel écueil représente un vrai danger. Le Rapport Influencia/Dagobert livre de son côté une analyse et des témoignages sur les différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer.

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Projet de loi pour une République numérique

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre

- Vu : 3306

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26 septembre.

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Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles

CA Paris, 30 juin 2015, RG n°14/03937

- Vu : 4821
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61852
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38332
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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