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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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IT / IP

La transaction doit être exécutée de bonne foi

CA Paris, 30 octobre 2015, RG n°14/23955

- Vu : 3762

La transaction, comme tout contrat, doit être exécutée de bonne foi ce que nous rappelle la Cour d’appel à l’occasion de cet arrêt.

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La preuve de l’usage sérieux de la marque pour éviter la déchéance

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-19.497

- Vu : 3839

Pour rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque permettant d’éviter le prononcé de la déchéance, il faut rassembler des éléments tangibles sur ses conditions d’exploitation et le contact avec la clientèle.

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L’œuvre collective, le salarié et l’absence de liberté de création

Cass. soc, 22 septembre 2015, pourvoi n°13-18.803

- Vu : 3446

L’absence de liberté de création s’oppose à la reconnaissance de droits d’auteur à une personne physique au profit de la qualification d’œuvre collective au bénéfice de la personne morale à l’initiative de la création qui en supervise la réalisation et en assure la diffusion.

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Les créations utilitaires et le droit d’auteur

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°13/05073

- Vu : 4408

Si les créations utilitaires peuvent faire l’objet de droit d’auteur c’est à la condition qu’elles remplissent la condition d’originalité, ce qui exclut en conséquence que les choix soient uniquement dictés par la fonction de l’objet ou des contraintes techniques.

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Déchéance de la marque et évolution du signe

CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 20 octobre 2015, RG n°14/14554

- Vu : 3705

Constitue un usage faisant obstacle à l’action en déchéance, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, peu important par ailleurs que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée.

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Données personnelles et critères d’application du droit national

CJUE, 1er octobre 2015, Aff. C-230/14

- Vu : 3205

La réglementation d’un État membre sur la protection des données peut être appliquée à une société étrangère qui exerce dans cet État, au moyen d’une installation stable, une activité réelle et effective.

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Données personnelles et invalidation du Safe Harbor

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. C 362/14

- Vu : 5069

Le Safe Harbor a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Tous les transferts de données personnelles en provenance d’un Etat membre de l’UE vers les USA ne sont pas interdits...

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Les particularités procédurales du référé-contrefaçon

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031

- Vu : 6403

Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi l’ensemble des mesures ordonnées en référé risquent d’être annulées.

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Analyse des différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer

Rapport Influencia/Dagobert

- Vu : 2871

L’insipide constitue malheureusement le pain quotidien des marques sur les réseaux sociaux. En exposant mal leur personnalité, elles deviennent frileuses. Ce nouvel écueil représente un vrai danger. Le Rapport Influencia/Dagobert livre de son côté une analyse et des témoignages sur les différents cycles qu’une marque doit traverser pour perdurer.

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Projet de loi pour une République numérique

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre

- Vu : 3242

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26 septembre.

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Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles

CA Paris, 30 juin 2015, RG n°14/03937

- Vu : 4658
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre. > Lire la suite

L’appréciation de la contrefaçon est indépendante des conditions d’exploitation de la marque

Cass. com., 23 juin 2015, pourvoi n°14-13.011

- Vu : 4256

Pour apprécier l’existence de la contrefaçon d’une marque par une marque seconde, le juge doit se contenter de comparer les signes désignés dans l’enregistrement de la marque et ne doit pas tenir compte des conditions d’exploitation.

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Concurrence parasitaire et reprise du slogan d’un concurrent

Cass. com., 9 juin 2015, pourvoi n°14-11.242

- Vu : 4107
Les slogans peuvent accéder à la protection par le droit des marques et/ou le droit d’auteur sous certaines conditions. Les circonstances peuvent également être de nature à caractériser une concurrence parasitaire de la part d’un concurrent indélicat voulant profiter des retombées de la bonne formule. > Lire la suite

Le droit d’auteur appliqué aux imprimés : illustration des enjeux pour la mode

CA Paris, 2 juin 2015, RG n°14/01233

- Vu : 3808
Le droit d’auteur et des modèles est un allié de l’industrie de la mode permettant de protéger les créations et de réagir en cas de contrefaçon comme l’illustre l’affaire commentée. > Lire la suite

Quand l’interprétation d’un accord de coexistence nécessite encore une interprétation

CA Angers, 2 juin 2015, RG n°15/01113

- Vu : 3604
Saisie d’une requête en interprétation, la Cour d’appel d’Angers apporte des précisions sur la lecture à retenir de sa décision qui, elle-même, avait pour objet d’interpréter un accord de coexistence. > Lire la suite

Quand la partie graphique d’un signe donne sa distinctivité à la marque

CA Paris, 5 juin 2015, RG n°14/10898

- Vu : 3676
Une dénomination qui, en tant que telle, ne présente aucune distinctivité, peut acquérir ce caractère et donc accéder à la protection par le droit des marques, associé à des éléments graphiques. > Lire la suite
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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