webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Une nouvelle répartition des charges, impôts et taxes : Décret d’application de la loi Pinel - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes imposée par le Décret du 3 novembre 2014 met fin aux baux dits « triple net ».

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel favorise une transparence de la répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le bailleur et le preneur. Elle impacte directement la rédaction du bail commercial.

Auparavant, la répartition des charges était laissée à la liberté contractuelle des parties. Le bailleur contractait des baux dits « triple net » en imputant au preneur la totalité des charges, impôts et taxes. La loi Pinel met fin à cette pratique en enjoignant d’une part, le bailleur à établir un inventaire précis et limitatif des charges et impôts, qui donnera lieu à un état récapitulatif annuel, et en encadrant, d’autre part, les charges et impôts pouvant être transférés au preneur.

Ces dispositions d’ordre public nécessitaient qu’un décret en Conseil d’Etat fixe « les charges et les impôts qui, en raison de leur nature ne peuvent être imputés au locataire ». Le décret tant attendu, est enfin paru le 3 novembre 2014. Il prévoit que ne peuvent plus être imputés au preneur les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble et les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur, à l’exception de la taxe foncière qui peut être imputée au preneur.

Toutes clauses visant à soustraire les parties aux présentes obligations seront réputées non écrites, leur inexistence pouvant être soulevée à tout moment.

In fine, cette réforme favorisant une répartition plus équilibrée des charges, impôts et taxes laisse néanmoins craindre qu’une compensation, qui se traduira par une augmentation de loyer, pourrait être opérée par le bailleur pour rétablir l’équilibre économique qu’il avait escompté par la signature du bail commercial.

VOIR AUSSI

Exception à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2015, pourvoi n°14-15.976

- Vu : 4510
Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. > Lire la suite

Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants - Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012

- Vu : 10814

Ces arrêts, attendus par un large public, se prononcent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105608
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87855
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43635
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43243
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©