Les suites de l’arrêt IP Translator – Communication commune des offices nationaux de marques du 20 novembre 2013

Dans cette communication, les offices nationaux et l’OHMI affirment leur volonté commune de collaborer quant à l’interprétation des intitulés de classes et du niveau d’acceptabilité des indications générales.

Dans un arrêt « IP Translator » du 19 juin 2012 (aff. C-307/10), particulièrement remarqué, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les déposants peuvent utiliser les indications générales des libellées de classes de la Classification de Nice afin d’identifier les produits et services pour lesquels la protection par la marque est demandée, pour autant qu’elles soient claires et précises.

Lorsqu’ils visent des indications générales, les déposants doivent alors préciser si la demande d’enregistrement de la marque vise tous les produits et services répertoriés dans la classe mentionnée ou seulement certains d’entre eux.

Dans cette communication commune à l’ensemble des Offices du réseau européen des marques, les offices nationaux et l’OHMI affirment expressément leur volonté commune de collaborer quant à l’interprétation des intitulés de classes et du niveau d’acceptabilité des indications générales. La liste des indications générales manquant de clarté est également fournie, ce qui ne saurait être accepté sans autre précision. Les autres indications générales sont jugées acceptables.

Les offices ont donc convenu en l’espèce que l’arrêt serait privé d’effet rétroactif, sans quoi cela impliquerait une modification des registres.

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