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Accord de principe

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L’accord de principe est une forme d’accord préparatoire assez répandue dans le droit privé en général (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6ème éd., 2004, p. 11 ; pour plus de développements sur la notion d’accord de principe, v. I. Najjar, L’accord de principe, D. 1991, chron. p. 57 ; pour la diversité des formes de l’accord de principe, v. L. Rozes, Projets et accords de principe, RTD com., 1998, p. 501, n°12 et suiv.) et le droit de la distribution en particulier (L. Gareil-Sutter, Période précontractuelle – contenu, J.-Cl. Contrats-Distribution, 2005, Fasc. 20, §. 16). Il est classiquement définit comme « l'entente initiale engageant ses partenaires à concourir de bonne foi à l'élaboration d'un contrat dont les conditions sont à déterminer mais dont la conclusion future est arrêtée dès l'origine » (Cass. soc., 24 mars 1958, JCP G 1958, II, 10868, obs. J. Carbonnier).

La démonstration de l’existence d’un accord de principe ressort soit d’une convention clairement établie en ce sens, soit d’un échange de courriers dans lequel le juge décèle son existence (Cass. com., 9 avr. 2002, pourvoi n°99-15.315, inédit). La doctrine s’accorde à considérer que cet accord met à la charge des parties l’obligation de négocier de bonne foi (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 2005, 9ème éd., n°186 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligationsop. cit., n° 439), qui a la nature d’une obligation de résultat. En revanche, il ne crée pas d’obligation de résultat quant à la conclusion du contrat (V. not., Cass. soc., 19 déc. 1989, D. 1991, p. 62, note J. Schmidt-Szalewski ; J.-M. Mousseron, M. Mousseron, J. Raynard, Technique contractuelle, JCP E 1991, chron., p. 540 ; V. également, sur ce point, L. Rozes, Projets et accords de principe, RTD com., 1998, p. 501, n°15), conformément au principe de liberté contractuelle.

 

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