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Obligation de moyens

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L’obligation de moyen désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à mettre au service du créancier tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Il ne s’engage pas à atteindre un résultat ou un objectif précis, mais à faire ses meilleurs efforts pour essayer de l’atteindre. Dans ses conditions, le débiteur d’une obligation de moyen ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Il appartient au créancier de démontrer que le débiteur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour exécuter le contrat. L’obligation de moyen s’oppose à l’obligation de résultat, qui suppose que l’objectif soit atteint.

Termes associés : Accord de principe ; Créancier ; Débiteur ; Objectif ; Résultat
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