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Contrat à distance

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Le contrat à distance est défini à l’article L.121-16-1° du code de la consommation, tel que modifié par la loi Hamon, comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».

Termes associés : Consommateur ; Professionnel ; Vente à distance
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