webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Revirement de jurisprudence : le paiement par chèque de banque soumis à l’action en rapport - Cass. com., 3 juillet 2012, pourvoi n°11-22.974

Le paiement par chèque de banque  intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque.

Dans un arrêt en date du 14 mars 2000 (pourvoi n°97-15.136), la cour de cassation dans sa formation commerciale avait jugé, au visa des anciens articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (aujourd’hui devenus les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de commerce), que le paiement effectué par une société postérieurement à la date de sa cessation des paiements, au moyen d’un chèque de banque, n’était pas susceptible d’être remis en cause par l’action en rapport, considérant que le chèque de banque n’était pas émis par le débiteur mais par l’établissement de crédit qui débite ses propres comptes.

Cette solution avait été fortement critiquée par la doctrine puisqu’elle autorisait un paiement préférentiel inattaquable alors même que le paiement est bel et bien supporté par le débiteur qui fournit les fonds à sa banque. 

Dans l’espèce commentée, une société placée en liquidation judiciaire avait payé un arriéré de cotisations à l’URSSAF par chèque de banque postérieurement à sa cessation des paiements.

Par suite, le liquidateur avait demandé à l’URSSAF d’en rapporter le montant à la procédure collective en raison de sa connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. 

L’URSSAF avait formé un pourvoi contre l’arrêt ayant accueilli la demande du liquidateur.

La cour de cassation rejette le pourvoi et effectue par la même un revirement de jurisprudence attendu : « il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce […] que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque ».

VOIR AUSSI

EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel

Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605

- Vu : 596

Lorsque le jugement d’ouverture et la publication qui en est faite au BODACC prononcent l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel sans préciser que le débiteur exerce son activité sous le régime d’EIRL, la procédure collective est alors ouverte, non pas à l’égard de l’EIRL, mais à l’encontre de l’entrepreneur individuel.

> Lire la suite

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

- Vu : 6313
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 84470
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84020
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39377
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37991
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©