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Requalification du contrat de franchise

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La requalification du contrat de franchise peut être opérée par le juge, qui n’est pas lié par la dénomination du contrat proposé par les parties, à moins que celles-ci ne s’accordent expressément pour le lier sur ce point. Elle consister à rendre à un contrat désigné par les parties comme un contrat de franchise la qualification qui lui convient en fonction des droits et obligations qui en découlent et, parfois, de la manière dont ce contrat est exécuté en pratique par les parties. Lorsque certains éléments du contrat de franchise font défaut (savoir-faire discutable, par exemple), elle peut être une alternative à l’annulation du contrat, le contrat de franchise étant alors requalifié en un autre contrat de distribution, par exemple en licence de marque. La requalification du contrat de franchise intervient également pour donner au contrat une qualification extérieure au contrat de distribution, lorsque certains critères de dépendance sont remplis : contrat de gérant de succursale ou contrat de travail, lorsqu’un lien de subordination est caractérisé.

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