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Sentence arbitrale

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La sentence arbitrale est la décision rendue par un tribunal arbitral, ou un arbitre statuant à juge unique concernant le litige qui lui est soumis. Elle dispose de l’autorité de la chose jugée, mais doit, pour bénéficier de la force obligatoire (Article 1476 du Code de procédure civile), faire l’objet d’une procédure d’exequatur. La sentence arbitrale est susceptible d’appel à moins que les parties y ait renoncé dans la clause compromissoire ou dans le compromis d’arbitrage. Elle peut également faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel. Mais en cas de recours en annulation, la Cour d’appel ne dispose pas du pouvoir d’évocation, son contrôle se limitant à la vérification du pouvoir des arbitres ainsi que de la régularité de fond et de forme de la sentence (Cass. civ. 1e, 12 février 2014, n° 10-17.076).

Synonymes : Jugement
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