webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable

TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange

L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données permettant d’identifier les titulaires de ces adresses IP.



Une société de production d’œuvres audiovisuelles canadienne a découvert que certaines de ses œuvres étaient disponibles sur des plateformes d’échange de fichiers en ligne sans son autorisation.

Elle a alors mandaté une société de droit allemand afin de capter des données de trafic en lien avec ses téléchargements en vue d’identifier les auteurs des téléchargements prétendument illicites.

Ces données de trafic incluent notamment l’adresse IP utilisée lors du téléchargement, la date et l’heure du téléchargement, l’intitulé de l’œuvre téléchargée ainsi que le nom du fournisseur d’accès Internet auquel se rattache l’adresse IP identifiée.

La société de production a ainsi constitué un fichier répertoriant près de 900 adresses IP qui auraient permis le téléchargement illicite d’œuvres audiovisuelles.

Par une ordonnance du 8 avril 2019, le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Orange de conserver toutes les informations qui permettraient d’identifier les titulaires des adresses IP figurant dans le fichier de la société de production.

La société a ensuite fait citer devant le juge des référés la société Orange pour obtenir en urgence la communication des données d’identification.

À cette occasion, la société Orange a considéré que la mesure d’identification sollicitée ne pouvait être admissible que si la collecte réalisée des adresses IP des présumés contrefacteurs par la société de production avait elle-même été réalisée légalement.

À cet effet, la société Orange a précisé que conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tant la loi informatique et libertés que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), avant toute sollicitation des données d’identification, la société de production canadienne devait démontrer avoir respecté les obligations qui découlent de cette réglementation.

Le juge des référés a suivi l’argumentation de la société Orange en précisant que pour être licites, la collecte et le traitement des adresses IP par la société de production canadienne doivent avoir été opérés dans le respect des règles applicables à la protection des données à caractère personnel.

Le juge a rappelé qu’en application des articles 27, 30 et 37 du RGPD, il incombe à la société canadienne, en sa qualité de responsable de traitement établi en dehors de l’Union européenne, de désigner un représentant en Europe et de tenir à jour un registre des traitements au sein duquel une fiche du registre doit être consacrée au traitement des données des présumés contrefacteurs.

Par ailleurs, dans la mesure où les adresses IP collectées dans le contexte de la lutte contre la contrefaçon sur internet doivent être considérées comme une collecte à grande échelle de données d’infraction au sens de l’article 10 du RGPD, la société canadienne doit également désigner un délégué à la protection des données.

En outre, il appartient à la demanderesse d’assurer la sécurité des données et de garantir leur confidentialité.

A cet égard, la société de production n’a produit aucun élément démontrant sa conformité et par conséquent permettant de prouver la licéité de son traitement.

Dès lors, le juge des référés a précisé que l’absence du caractère licite du traitement constitue un empêchement légitime à la communication des données et ce, d’autant que les éléments produits par la société de production sont insuffisants à démontrer l’existence des œuvres litigieuses ainsi que la titularité des droits d’exploitation invoqués sur ces œuvres.

Pour ces raisons, la société canadienne a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.

A rapprocher : Articles 27,30 et 37 du RGPD ; Article 145 du Code de procédure civile

VOIR AUSSI

Illustration d’un dépôt frauduleux de marque

CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767

- Vu : 1857

Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité.

> Lire la suite

Conditions de l’usage sérieux de la marque figurative et risque de déchéance - CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°13/02266

- Vu : 4491
La Cour rappelle les conditions d’usage sérieux d’une marque dite complexe et sanctionne le défaut d’usage du signe figuratif. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105941
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87893
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43718
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43320
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©