webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

Ce qu’il faut retenir : Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

Pour approfondir : A la suite d’un contrôle au sein d’une entreprise ayant pour activité le commerce en gros d’articles importés de Chine, les douanes avaient mis en retenue des marchandises paraissant contrefaire de célèbres marques de luxe françaises.

Les représentants desdites sociétés ayant confirmé le caractère contrefaisant, les douanes ont notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises et procédé à la saisie des articles.

Cette saisie était contestée : il était notamment fait grief aux douanes de s’être exclusivement fondée sur les déclarations des sociétés titulaires des marques de luxe contrefaites, pour considérer que la marchandise était contrefaisante.

Or, la Haute cour écarte l’argument et approuve les juges du fond qui ont validé ladite saisie :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu'elle avait relevé que les agents des douanes avaient recueilli les déclarations des titulaires des droits de propriété intellectuelle confirmant le caractère contrefaisant des produits en cause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

A rapprocher : article 342 du Code des douanes

VOIR AUSSI

Rappel sur le principe de spécialité du droit des marques

CA Aix-en-Provence, 30 mars 2017, n°14/10911

- Vu : 3651

La marque ne fait l’objet d’une protection que pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

> Lire la suite

L’usage de la marque d’autrui à titre de mots-clés, application des principes

TGI Paris, 5 mars 2015, RG n°13/13092

- Vu : 3965
Les conditions de l’usage de la marque d’autrui à titre de mot-clé dans Adwords ont été définies par la CJUE, le présent jugement applique les solutions dégagées désormais établies selon lesquelles cet usage est par principe licite sauf si l’annonce comporte des éléments de nature à créer un risque de confusion. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 75466
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 61989
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38350
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34687
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©