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Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises

Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

Ce qu’il faut retenir : Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018.

Pour approfondir : A la suite d’un contrôle au sein d’une entreprise ayant pour activité le commerce en gros d’articles importés de Chine, les douanes avaient mis en retenue des marchandises paraissant contrefaire de célèbres marques de luxe françaises.

Les représentants desdites sociétés ayant confirmé le caractère contrefaisant, les douanes ont notifié une infraction de détention irrégulière de marchandises et procédé à la saisie des articles.

Cette saisie était contestée : il était notamment fait grief aux douanes de s’être exclusivement fondée sur les déclarations des sociétés titulaires des marques de luxe contrefaites, pour considérer que la marchandise était contrefaisante.

Or, la Haute cour écarte l’argument et approuve les juges du fond qui ont validé ladite saisie :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu'elle avait relevé que les agents des douanes avaient recueilli les déclarations des titulaires des droits de propriété intellectuelle confirmant le caractère contrefaisant des produits en cause, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ».

A rapprocher : article 342 du Code des douanes

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