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Clause d'astreinte

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La clause d’astreinte est une variété de clause pénale, par laquelle les parties conviennent à l’avance que l'inexécution ou l’exécution tardive de l'une des obligations prévues au contrat emportera, pour celui qui en est débiteur, paiement d'une somme forfaitaire calculée par jour de retard ou, en cas d’inexécutions répétées, par manquement constaté. En tant que clause pénale, le juge dispose du pouvoir de réduire la clause d’astreinte si l’astreinte lui parait excessive (Article 1152 du Code civil ; CA Versailles, 30 janvier 2014, RG 12/08575).

 

Voir notamment :

 

Termes associés : Clause pénale ; Inexécution
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