webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Le domaine de compétence du TGI en matière de contrefaçon doit être largement entendu - CA Paris, 16 oct. 2012, RG n°12/10183

Dans cette affaire, la Cour d'appel considère que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque.


On le sait, les TGI nommément désignés à l’article D.211-6-1 du COJ ont une compétence exclusive en matière de contrefaçon.

L’article L.716-3 du CPI dispose en effet : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie règlementaire ».

La compétence des TGI est en réalité très large comme l’illustre la décision commentée.

Dans cette affaire, une société franchisée agissait devant le tribunal de commerce en concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société commercialisant, comme elle, des montres sous une marque similaire. La défenderesse souleva une exception d’incompétence de la juridiction saisie, accueillie par la cour d’appel.

L’action se fondait sur l’article 1382 du code civil, faute pour la franchisée d’être titulaire des droits sur la marque et de pouvoir agir en contrefaçon. L’assignation explicitait les ressemblances entre les signes en présence et, de fait, tendait à faire interdiction à la société poursuivie d’exploiter sa marque en raison desdites ressemblances. La Cour considère par conséquent que la recherche de la faute impliquait l’examen les droits respectifs des parties et l’imitation de la dénomination protégée.

Elle considère donc que le TGI est exclusivement compétent, même s’il ne s’agit pas d’une action en contrefaçon stricto sensu, dès lors que l’action concerne une marque. La solution peut, a priori, paraître surprenante ; toutefois il est vrai que l’article L.716-3 du CPI vise « les demandes relatives aux marques ... ».


VOIR AUSSI

Les formalités auprès de l’INPI liées à la cession d’une marque sont essentielles

CA Paris, 30 juin 2015, RG n°14/03937

- Vu : 6889
De l’enjeu des formalités post-cession de marque : être titulaire d’une marque est une chose, pouvoir s’en prévaloir une autre. > Lire la suite

Portée de la protection d’un slogan par le droit des marques - Cass. com., 25 novembre 2014, pourvoi n°13-17.401

- Vu : 6279
Cette décision illustre le caractère relatif de la protection des slogans par le droit des marques qui, en tout état de cause, ne devra pas permettre de se réserver un thème publicitaire qui relève des idées de libre parcours. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©