webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Période suspecte et modification de gage, une opération sous contrôle

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-10.421

La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

Ce qu’il faut retenir : La modification d’un gage en période suspecte ne peut avoir pour effet d’accroître les garanties du créancier et ce, sous peine de nullité.

Pour approfondir : Le 12 novembre 2008, la société COUACH avait consenti à la banque NATIXIS, en garantie du paiement du solde débiteur de son compte courant, un gage sur 6 moteurs de bateau identifiés.

Le 19 février 2009, les parties ont signé une nouvelle convention dont l’objet était de procéder à une substitution de deux moteurs initialement gagés par deux nouveaux.

Par jugements des 1er avril et 17 juin 2009, la société COUACH a été placée en procédure de redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 23 janvier 2009, soit antérieurement à la modification du gage.

La modification du gage étant intervenue en période suspecte, le liquidateur a assigné la société NATIXIS en nullité du gage sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1 alinéa 6 du Code de commerce.

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour d’appel de Bordeaux a fait droit à la demande du liquidateur judiciaire considérant que la modification du gage vaut constitution d’un nouveau gage et qu’elle est donc intervenue en période suspecte pour garantir le paiement d’une dette antérieure.

Par un arrêt du 27 septembre 2016, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel considérant qu’il y avait lieu de rechercher si la substitution opérée avait conférée à la société NATIXIS un gage supérieur à celui initialement consenti dans sa nature et dans son assiette.

Cet arrêt, conforme aux décisions de la Cour de cassation en la matière, s’inscrit parfaitement dans l’esprit des dispositions de l’article L. 632-1 du Code de commerce dont l’objet n’est pas d’interdire toute opération de crédit ou de financement mais seulement d’éviter que des actes soient passés en fraude ou au détriment de l’intérêt des créanciers.

Cet arrêt permet ainsi de rassurer les créanciers tout en rappelant qu’une telle opération ne saurait avoir pour effet de conforter sensiblement leur position en leur consentant une meilleure sûreté.

A notre sens, il y a lieu d’approuver pleinement cette décision qui concilie l’ensemble des intérêts en présence.

A rapprocher : Article L. 632-1 du Code de commerce 

VOIR AUSSI

La conception très restrictive du co-emploi

Cass. soc., 7 mars 2017, n°15-16.865

- Vu : 2067

Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour de cassation a réaffirmé sa conception plus que restrictive du co-emploi dans une espèce où, les forts liens existants et reconnus entre la société mère et sa filiale portaient pourtant à croire qu’une telle qualification puisse être justifiée.

> Lire la suite

Conditions d’acquisition d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier -Cass. com., 18 novembre 2014, pourvoi n°13-23.997

- Vu : 9441
Les dispositions légales attachées à un contrat de bail commercial ne sont pas applicables dans le cadre d’un crédit-bail immobilier dont le preneur se retrouve en procédure de liquidation judiciaire. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 96322
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86200
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40639
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40368
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©